• 04.94.37.21.41 04.94.37.21.41
  • |
  • Aujourd'hui : 08:30 - 12:00, fermé l'après midi

Règlement sur les clôtures 

Le pétitionnaire est tenu, pour toute demande de clôture, de déposer une déclaration préalable (cf. la délibération du Conseil Municipal en date du 24/09/2007) accompagnée d’un croquis et d’un plan de masse précisant l’implantation de la clôture et du portail. 

Les clôtures en bordure de voie ouverte à la circulation doivent être réalisées par un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximale, surmonté de dispositifs à claire voie (clôture ajourée, faite de pièces disjointes) ou éventuellement doublées de haie vives (matériaux opaques interdits). 

Exemples de dispositifs à claire voie : 

Haies artificielles tolérées :


Dispositifs interdits :