Nuisances sonores

Quel cadre juridique ?

Les bruits de voisinage concernent :

• Les bruits de comportements (bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs) pouvant provenir de chaînes hi-fi, d’aboiements, d’appareils électroménagers, etc.…

• Les bruits d’activités pouvant provenir d’ateliers artisanaux, de commerces, d’activités industrielles (non soumises à la législation sur les installations classées), de manifestations culturelles ou sportives, etc.…

• Les bruits de chantiers pouvant provenir de chantiers de travaux publics ou privés, etc.… En application de la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, complétée par le Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 et la circulaire du 27 février 1996 L’article R 1334-31 du Code de la Santé Publique prévoit qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’Homme, dans un lieu privé ou public, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

L’article R 1337-7 du Code de la Santé Publique réprime d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 euros) le fait d’être à l’origine un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.

Le Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 a créé en quelque sorte la notion de tapage diurne, codifié par l’article R 1334-31

• Le tapage nocturne (article 623-2 du Code Pénal) sanctionne tout bruit émis la nuit troublant la tranquillité d’une ou plusieurs personnes,

• Les agressions sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité publique sont sanctionnées par l’article 222-16 du Code Pénal. Le constat de ces infractions, hormis les bruits d’activités, se fait sans mesure acoustique.

Ces nuisances ouvrent à une contravention de la 3 ^ème classe de 450 euros.

Quelles actions possibles ?

LE TRAITEMENT AMIABLE

• Rencontrer l’auteur du bruit et l’informer de la gêne qu’il occasionne,

• Trouver ensemble un terrain d’entente,

• Lui proposer des solutions de bon sens,

• Si le bruit persiste, lui rappeler par courrier simple le non-respect de ses engagements et la réglementation en vigueur (article R.1337-7 du Code de la Santé Publique),

• Après un délai de 15 jours à un mois si aucune amélioration n’est constatée, lui adresser un courrier recommandé.

L’ACTION D’UN TIERS OU DU CONCILIATEUR

Le recours à un tiers permet, par le dialogue, de concilier les parties, de trouver un terrain d’entente et une solution afin d’éviter un procès. L’action du conciliateur de justice facilite également le traitement amiable. Son action est entièrement gratuite.

PLAINTES TRAITEES AU NIVEAU LOCAL MAIRIE, POLICE MUNICIPALE OU GENDARMERIE

Les requérants peuvent trouver auprès des services administratifs compétents un accueil attentif à leur problème. Les personnes qui s’estiment victimes d’un bruit peuvent déposer plainte à la Brigade de Gendarmerie. Cependant, il est impératif préalablement de faire constater l’infraction par les agents habilités.

QUI APPELER POUR CONSTATER L’INFRACTION ?

• La Brigade de Gendarmerie (directement par le 17), •

• La Police Municipale : 04 94 78 93 93

 

Cas particuliers

LES DEUX ROUES RÉGLEMENTATION

Le dispositif de sanction de lutte contre le bruit offre des régimes différents selon qu’il s’agit d’une mise sur le marché ou d’une utilisation des pots d’échappement des deux roues. La réglementation, issue du Code de la Route, du Code de l’Environnement ou d’origine européenne, prévoit des contrôles et des sanctions sur la conformité des matériels à des types homologués et institue des niveaux sonores admissibles à la source pour les véhicules réceptionnés. Il est à noter que les exigences en termes de limitation des nuisances sonores ne se confondent pas selon qu’il est fait usage du véhicule sur la route ou pour la compétition.

LES DISPOSITIFS D’ÉCHAPPEMENT

• Réglementation relative à la mise sur le marché Est sanctionné d’une contravention de la 4ème classe le fait de mettre en vente un dispositif non conforme à un type homologué ou n’ayant pas fait l’objet d’une réception.

• Réglementation applicable lors de l’utilisation (Code de la Route et Loi bruit de 1992) Usage d’un pot non conforme : contravention de la 1èreclasse. Contrôle des nuisances sonores avec ou sans appareil sono métrique. (La gêne est caractérisée par un dépassement de 5dB de la valeur indiquée sur la carte grise) : Contravention de la 3 ^ème classe, possibilité d’immobilisation du véhicule (réquisition de la carte grise) pour remise en conformité du véhicule.

LES AVERTISSEURS SONORES Code de la Route (article R 313-33) ÉQUIPEMENTS

• Obligations : Tout véhicule à moteur doit être muni d’un avertisseur sonore de route. Il peut être muni d’un avertisseur sonore pour l’usage urbain. Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués. Tout cycle doit être muni d’un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 m au moins. L’emploi de tout autre signal est interdit.

• Sanctions : Le fait pour tout conducteur d’un véhicule à moteur de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. Le fait pour tout conducteur d’un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

• Utilisation : Hors agglomération, l'usage des avertisseurs sonores n'est autorisé que pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route. En agglomération, l'usage de l'avertisseur sonore n'est autorisé qu'en cas de danger immédiat. Les signaux émis ne doivent pas se prolonger plus qu'il n'est nécessaire. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe

 

Contacts

Service de la Police Municipale – 2 cours du général de Gaulle Horaire d’ouverture : 08h00 – 12h00 / 14h00 – 17h00 Du Lundi au Samedi Pour tous renseignements : 04 94 78 93 93