Pour tout aménagement, toute construction de plus de 5 m², tous travaux sur des constructions existantes ou encore tout changement de destination, il est obligatoire de demander une autorisation en Mairie. Le conseil municipal de Nans-les-Pins a également décidé de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable.

Nous vous recommandons de prendre contact avec le Service Urbanisme Tél. 04 94 37 21 41, avant tout dépôt de dossier afin de faciliter la mise en œuvre de vos projets et vous guider au mieux dans les démarches à suivre.
Nous vous rappelons que vos projets devront être compatibles avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme consultables en rubrique Le PLU en vigueur.

Démarches, détails des travaux concernés et formulaires pour obtenir une autorisation.

Vous déposerez en mairie une demande de permis de construire :

pour les travaux créant une nouvelle construction ou réalisés sur une construction existante (par exemple : extension d’une maison) :
– si la surface créée est supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
– si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
– si les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (recours obligatoire à un architecte).
– si le changement de destination de locaux modifie la façade ou les structures porteuses.

Formulaires et détails : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Vous déposerez une demande de déclaration préalable :

pour les travaux sur des petites surfaces, les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment et dans certains cas de changement de destination. Cette autorisation est obligatoire pour :

– les travaux d’extension jusqu’à 20 m2,
– modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…),
– créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire,
– réaliser une construction supérieure à 12m de hauteur,
– changer la destination de locaux sans modification de la façade,
– démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Formulaires et détails : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Après l’obtention d’une autorisation, vous avez la possibilité de faire :

• une demande de transfert de permis en cours de validité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

• une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450