Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire depuis le 15 janvier 2017

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.

Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Un enfant mineur voyageant à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
Le dispositif s'applique à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen du formulaire suivant :  FORMULAIRE CERFA A TELECHARGER

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire.

Ce justificatif d'identité peut-être :
- pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;
- pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
- pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

Attention :
L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.
À noter :
Il existe également d'autres mesures permettant de s'opposer à un éventuel départ non autorisé d'un mineur à l'étranger avec l'opposition à la sortie du territoire (OST) et l'interdiction de sortie du territoire (IST) .