• Une demande de certificat d’immatriculation remplie et signée cerfa_13750-05 en cochant la case « Changement d’état civil ou d’état matrimonial »
  • Le certificat d’immatriculation actuel (Carte grise)
  • La copie du certificat de décès du titulaire de la carte grise
  • Attestation du notaire ou certificat d’héritier, si il y a un ou plusieurs héritier(s) il conviendra de joindre un certificat de cession par héritier(s) cerfa_13754_02 en la faveur du titulaire
  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
  • Copie du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans
  • Chèque bancaire à l’ordre du « Régie Recettes Préfecture» 2,76 €