• Une demande de certificat d’immatriculation remplie et signée cerfa_13750-05 en cochant la case « Changement d’état civil ou d’état matrimonial »
  • Le certificat d’immatriculation actuel (Carte grise)pie du jugement de divorce précisant l’attribution du dit véhicule à Madame, dans le cas ou le jugement de divorce ne précise pas l’attribution du véhicule, il conviendra de joindre un certificat de cession de Monsieur à Madame cerfa_13754_02
  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
  • Copie du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans
  • Chèque bancaire à l’ordre du « Régie Recettes Préfecture» 2,76 €