L’intérêt grandissant de la population pour la qualité des paysages, la préservation du patrimoine culturel et des villages de caractère, avec en parallèle un sentiment de nuisance visuelle du cadre de vie ont amené le législateur à réformer l’affichage publicitaire en France.
Le décret du 30 janvier 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, a modifié le règlement national de publicité, en limitant les formats et la densité des affichages, mais également en clarifiant la répartition des compétences entre Etat et communes.
La commune de Nans-les-Pins n’ayant pas de règlement local de publicité (R.L.P) c’est la préfecture qui instruit les demandes d’autorisations préalables et vérifie la conformité des déclarations préalables avec le Règlement National de Publicité.
L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable – Cerfa n° 14799*01.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24288