LÉGISLATION :
 *** Code de la Santé Publique Articles L. 3334-1 ; L. 3334-2 ; L. 3335-1 ; L. 335-4.

*** Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Cette Loi a supprimé le groupe 1 (boissons sans alcool) y compris pour les débits de boissons temporaires. Il n’y a donc plus d’autorisation municipale à solliciter pour la vente ou la distribution de boissons sans alcool (groupe 1).

*** Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclarations des entreprises et des professionnels. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, - les licences de deuxième et troisième catégorie fusionnent ; les licences de catégorie 2 en cours de validité deviennent, de plein droit, des licences de catégorie 3. La présente disposition s'applique aux débits de boissons permanents mais aussi aux débits temporaires.

INFORMATIONS GÉNÉRALES :
L’ouverture d’un débit de boissons temporaire est soumise à une autorisation administrative préalable, délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est prévue cette ouverture. Le Maire agit dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale en ce qui concerne les heures d’ouverture, les règles d’hygiène et de sécurité, l’ordre public et les lois sur l’ivresse publique. Il peut également apprécier si l’ouverture d’un débit temporaire présente ou non un intérêt local.

CLASSEMENT DES BOISSONS :
          - 1er groupe - Boissons sans alcool : les eaux minérales ou gazéifiées, les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation de traces d’alcool supérieures à 1,2°, les limonades, les sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, les boisons à base de jus de viande, les tonic, les boissons à base de cola, les bières sans alcool, mais à condition qu’elles aient un titre alcoolique volumique inférieur ou égal à 1,2%. 
          -  2ème groupe : abrogé
         - 3ème groupe - Boissons fermentées non distillées et Vins doux naturels : Vin, bière, panaché, cidre, poiré, hydromel auxquels sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d’alcool, tels que les pétillants de raisins (ex Champagne) ainsi que les vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur (ex. Porto, Banyuls, Pommeau, Martini…).
        - 4ème groupe - Rhums, tafias, alcools : provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition de d’essence, ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs, et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre. (ex. Calvados, Eau de vie).
         - 5ème groupe - Toutes les boissons alcooliques (ex. Pastis, Whisky, Vodka …).

MANIFESTATIONS ASSOCIATIVES (foire, vente ou fête publique à caractère traditionnel) :
Les associations, quel que soit leur objet, et les personnes physiques ou morales peuvent, dans la limite de 5 autorisations par an et par association, solliciter l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent. Ces autorisations sont toutefois soumises au respect des zones protégées (édifices consacrés à un culte quelconque, cimetières, écoles, stades, piscine …)

MANIFESTATIONS DANS LES STADES ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ACTIVITÉS PHYSIQUES :
La vente et la distribution des boissons des 3ème, 4ème et 5ème groupes sont interdites dans les stades, les salles d’éducation physiques, les gymnases et d’une manière générale dans tous les établissements d’activités physiques et sportives (respect des zones protégées). Seules peuvent donc être vendues ou distribuées des boissons sans alcool (1er groupe). 18/02/2016 Cependant, des dérogations peuvent être accordées par le Maire, par voie d’arrêté, pour la vente et la distribution de boissons du 3ème groupe dans de tels lieux, pour une durée maximale de 48 heures, au bénéfice :
- des groupements sportifs agréés auprès de la direction départementale de la jeunesse et
   des sports, dans la limite de dix autorisations annuelles ;
- des organisateurs de manifestations à caractère agricole, dans la limite de deux
   autorisations annuelles ;
- des organisateurs de manifestations à caractère touristiques dans des stations classées et
  des communes touristiques, dans la limite de quatre autorisations annuelles.

Ces demandes de dérogations, qui font l’objet d’arrêtés municipaux annuels, doivent être adressées en Mairie au plus tard trois mois avant la date de la manifestation. Cependant, en cas de manifestation exceptionnelle, ce délai pourra être ramené à quinze jours.

PROCEDURE d’AUTORISATION :
Les demandes d’ouverture de débits de boissons temporaires (avec alcool) doivent être :
  adressées, au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation prévue, à Madame le Maire de Nans Les Pins, Avenue Julien Jourdan, 83860 Nans Les Pins
 établies sur l’imprimé type Demande d'autorisation d'un débit de boissons temporaires
 accompagnées des pièces justificatives suivantes :
 - statuts de l’association, lorsqu’il s’agit d’une première demande ou en cas de modifications des statuts
et le cas échéant :
     - agrément délivré par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
     - photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur (si demande privée)
     - KBIS dans le cas d’un commerçant (pour les foires expositions …)

L’autorisation accordée sera effective par voie d’arrêté du Maire, notifié au demandeur par voie postale.