Vous devez vous adresser à la cour d’appel du lieu ou a été établi le document.
Pour les démarches administratives depuis décembre 2000, une administration ne peut, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.

Certifications conformes de documents
Cette procédure n’a plus cours depuis début octobre 2001. Cependant elle reste en vigueur pour les documents destinés à une administration étrangère. Se présenter à l’accueil de la mairie.